I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 92.11r3 Versions de la disposition

2019-06-19

92.11R3. (Abrogé).

a. 92.11R1.0.1; D. 67-96, a. 10; D. 1470-2002, a. 6; D. 1155-2004, a. 9; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 5; D. 701-2013, a. 6; L.Q. 2019, c. 14, a. 622.

2013-07-03

92.11R3. Pour l’application de la présente section, lorsqu’un montant doit être déterminé en vertu de l’un des articles 840R9 à 840R34, les règles suivantes s’appliquent pour la détermination de ce montant:

a)  l’expression «avance sur police» a le sens que lui donne le paragraphe a.1.1 de l’article 966 de la Loi;

b)  le premier alinéa de l’article 840R9 doit se lire sans tenir compte de «qui commence avant le 1er octobre 2006» et il ne doit pas être tenu compte de l’article 840R11;

c)  les paragraphes a et b de l’article 840R22 doivent se lire sans tenir compte des mots «ou relativement aux intérêts courus sur cette avance au bénéfice de l’assureur à la fin de l’année».

a. 92.11R1.0.1; D. 67-96, a. 10; D. 1470-2002, a. 6; D. 1155-2004, a. 9; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 5; D. 701-2013, a. 6.

2012-09-01

92.11R3. Pour l’application de la présente section, lorsqu’un montant doit être déterminé en vertu de l’un des articles 840R9 à 840R34, les règles suivantes s’appliquent pour la détermination de ce montant:

a)  l’expression «avance sur police» a le sens que lui donne le paragraphe a.1.1 de l’article 966 de la Loi;

b)  le premier alinéa de l’article 840R9 doit se lire sans tenir compte de «qui commence avant le 1er octobre 2006» et il ne doit pas être tenu compte de l’article 840R11;

c)  les paragraphes a et b de l’article 840R22 doivent se lire sans tenir compte des mots «ou relativement aux intérêts courus sur cette avance pour le bénéfice de l’assureur à la fin de l’année».

a. 92.11R1.0.1; D. 67-96, a. 10; D. 1470-2002, a. 6; D. 1155-2004, a. 9; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 5.